Renseignements et conditions de vente (Révision le 01/07/2011)
Comment vous inscrire à titre individuel ?
• Remplissez complètement, avec soin, lisiblement et sans rature le document INSCRIPTION INDIVIDUELLE-(CFP)
( Contrat obligatoire lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais.
(Article L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail )
• Envoyez le INSCRIPTION INDIVIDUELLE-(CFP) au siège social de l’Institut.
• Joindre un chèque d’acompte de 20% au plus tard 48h00 après l’expiration des 10 jours de vos droits de rétractation.
Votre inscription ne sera officiellement prise en compte que lorsque les 20% d’acompte seront versés.
Comment vous inscrire si votre entreprise ou organisme prend en charge votre formation ?
• Remplissez complètement, avec soin, lisiblement et sans rature le document BULLETIN D’INSCRIPTION.
• Envoyez le tout au siège social de l’Institut.
• N’envoyez pas de chèque d’acompte si votre formation est financée par un organisme ou une entreprise. Pour nous permettre d’établir une
Convention de Formation Professionnelle, merci de noter très lisiblement les coordonnées de l’organisme ou de l’entreprise.
Conditions d’acceptation et de prise en compte de votre inscription
• L’Institut se réserve le droit de refuser une inscription qui ne répondrait pas aux conditions de pré-requis.
• Votre inscription individuelle est prise en compte par l’Institut dès réception du document INSCRIPTION INDIVIDUELLE-(CFP)
(dûment daté et signé) et si l’acompte de 20% est versé 48h00 après l’expiration des 10 jours de vos droits de rétractation.
• Votre inscription conventionnée est prise en compte par l’Institut dès que la Convention de Formation Professionnelle préalablement
établie est retournée (dûment datée et signée) par votre organisme ou entreprise.
• En cas de dépassement de l'effectif maximum dans un stage, une liste d'attente est établie. Vous êtes alors informé(e) dans les plus brefs
délais si une place se libère.
• L’Institut ne prend aucune pré-inscription ou réservation par téléphone.
Droit de rétractation (en cas d’inscription individuelle)
• Vous disposez d'un délai de 10 jours, à partir de la date de signature du document INSCRIPTION INDIVIDUELLE-(CFP),
pour vous rétracter par courrier en lettre recommandée avec avis de réception.
• Aucune somme ne peut être vous être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’art. L. 6353-5. Cependant,
pour convenances personnelles, certains participants souhaitent envoyer ou remettre un éventuel chèque d’acompte pendant que les
10 jours de droit de rétractation courent. Dans ce cas, le chèque d’acompte est gardé dans votre dossier et il n’est encaissé qu'après
l’expiration du délai de rétractation.
• En cas de désistement effectué dans le délai de rétractation imparti, votre éventuel chèque d'acompte vous est intégralement restitué.
• Au-delà du délai imparti, l’éventuel acompte versé et encaissé reste définitivement acquis par l’Institut.
Versement de l’acompte (en cas d’inscription individuelle)
Après le délai d’expiration des 10 jours de droit de rétractation, vous vous engagez, dans les 48h00, à verser un acompte de 20% du montant total des formations pour lesquelles vous vous êtes inscrit(e).
Modalités de paiement (en cas d’inscription individuelle)
• Versement obligatoire d'un acompte de 20% au plus tard 48h00 après l’expiration des 10 jours de vos droits de rétractation.
►►► Pour les actions de formation étalées sur plusieurs mois : le solde donne lieu à un échelonnement à régler selon un calendrier
des paiements qui vous est remis.
►►► Pour les actions de formation courtes (journées groupées 1 et 4 jours) et ne s’étalant pas au-delà d’un mois :
vous vous engagez à régler le solde au plus tard le dernier jour de la formation.
Désistement avant le démarrage d’une action de formation (en cas d’inscription individuelle)
Après expiration de votre droit de rétractation légal de 10 jours, en cas de désistement de votre part à un une action de formation pour un motif de convenance personnelle :
►►► plus de 15 jours avant la date de démarrage de l’action de formation, vous vous engagez, si pas déjà fait, à verser
les 20% d’acompte dû à l’Institut.
►►► entre 15 et 1 jour avant la date de démarrage de l’action de formation, vous vous engagez à verser un complément
de 30% du prix total de l’action de formation en plus de l’acompte de 20%.
►►► le jour même du démarrage de l’action de formation, le prix total de la formation est dû.
En ce qui concerne les désistements pour un motif de force majeure* dûment reconnue, seul l’acompte de 20% reste définitivement acquis et l'inscription est résiliée d'office.
ATTENTION : les demandes et les documents [ex : avis du médecin etc...] pour l’approbation des cas de force majeure doivent être envoyés à l’Institut au plus tard 48h00 après la notification de désistement par le participant. Au delà de ce délai imparti, aucune approbation ne sera délivrée par l’Institut et le prix de la formation sera considéré comme dû. L’Institut se réserve le droit de refuser l’approbation d’un cas de force majeure si celui-ci ne remplit pas toutes les conditions définies par la jurisprudence.
* La jurisprudence définit la force majeure comme un élément imprévisible et insurmontable, et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations.
Absences durant le déroulement des actions de formation
• Pour toute action de formation commencée, le prix total de la formation est dû dans sa totalité, même en cas d'absence ponctuelle ou
prolongée de la part du participant aux journées de formation pour convenance personnelle.
• En cas d'absence ponctuelle ou prolongée du participant aux journées de formation pour un motif de force majeure* dûment reconnue,
seules les prestations de journées de formation effectivement dispensées sont dues.
ATTENTION : les demandes et les documents [ex : avis du médecin etc...] pour l’approbation des cas de force majeure doivent être envoyés à l’Institut au plus tard 48h00 après la notification de désistement par le participant. Au delà de ce délai imparti, aucune approbation ne sera délivrée par l’Institut et le prix de la formation sera considéré comme dû. L’Institut se réserve le droit de refuser l’approbation d’un cas de force majeure si celui-ci ne remplit pas toutes les conditions définies par la jurisprudence.
* La jurisprudence définit la force majeure comme un élément imprévisible et insurmontable, et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations.
Convocation de formation
• Une convocation vous sera envoyée au plus tard 15 jours avant le début de chacune des actions de formation.
Cette convocation est envoyée en priorité par e-mail. Vous avez la responsabilité d’informer le secrétariat de tout changement de
coordonnées vous concernant. Si vous ne possédez pas d’e-mail, la convocation sera envoyée par courrier. En cas de nécessité,
l’Institut peut aussi vous prévenir par téléphone ou tout autre moyen jugé utile.
• Vous avez la responsabilité de contacter le secrétariat au cas où vous ne recevriez pas de convocation 10 jours avant la date de
démarrage d’une action de formation.
Attestations de paiement et factures (en cas d’inscription individuelle)
• Les factures (pièces comptables légales) sont délivrées uniquement aux particuliers qui en font la demande sur le document INSCRIPTION
INDIVIDUELLE. Sans demande préalable de votre part, nous serons dans l’incapacité de vous en délivrer une après traitement de votre 1er
paiement en comptabilité.
• Dans tous les cas, une attestation de paiement peut vous être délivrée sur simple demande et à n’importe quel moment.
Aménagement du programme
• Tout en préservant les thèmes, les objectifs et les contenus généraux de chaque action de formation, l'Institut se réserve le droit
d'aménager le programme et de pourvoir au remplacement d'un formateur annoncé par un autre formateur disposant des compétences
similaires. Vous serez prévenu de l’aménagement et/ou du remplacement du formateur par e-mail ou par courrier.
Ajournement d’une formation
• Au cas ou le nombre de participants à une action de formation serait insuffisant pour permettre de le réaliser dans les conditions optimales
souhaitées, l’Institut se réserve le droit de l’ajourner 10 jours avant sa date de démarrage. Dans ce cas, dans le cadre des inscriptions
individuelles, l’acompte versé est intégralement restitué.
Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action de formation
• Selon le formateur, le contrôle des connaissances peut se faire grâce à des correction d’exercices théoriques ou pratiques,
à l’évaluation d’une mise en situation / jeux de rôles, à un QCM, etc...
Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action de formation
• L’Institut s’engage à vérifier votre assiduité dans les actions de formation par le contrôle des présences via une feuille d’émargement.
• Par la signature d’un Contrat de Formation Professionnelle, vous vous engagez à signer la feuille d’émargement à chaque demi-journée
(le matin et l’après-midi).
Nature de la sanction de la formation
• A l’issue de la formation, à partir des présences relevées sur la feuille d’émargement, l’Institut vous remettra une attestation de formation,
précisant entre autres, la nature de l’action de formation, le nombre de jours et d’heures prévus, le nom de l’intervenant et les heures que
vous avez réellement suivies.
Le partenaire formation
169, rue Sadi Carnot
59350 Saint André Lez Lille (Fr)
au coeur
de votre action
03 20 40 75 93
institut-at@orange[point]fr
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